Avis juridique

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Le  RGPD  ( Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques ), qui est le nouveau règlement de l’Union européenne qui unifie la réglementation du traitement des données personnelles .dans les différents pays de l’UE.

La  LOPD  ( Loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles  et  décret royal 1720/2007 du 21 décembre portant règlement pour le développement de la LOPD ) qui réglemente le traitement des données personnelles et les obligations qui en découlent. les responsables d’un site Web ou d’un blog doivent assumer la gestion de ces informations.

La  LSSI  ( Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique ) qui réglemente les transactions économiques par voie électronique, comme c’est le cas de ce blog.

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  • Nom:  JG
  • NIF :  43565046X
  • Siège social : Ginebra
  • Activité du site Internet : diffusion de contenus liés aux prestations de rénovation .
  • Courriel : info@art1978.ch

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Le manque de légalité, de qualité, de fiabilité, d’utilité et de disponibilité des services fournis par des tiers et mis à disposition des utilisateurs sur ce site Internet.

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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Cet avis légal est soumis à la législation espagnole en vigueur.

Le cas échéant, en cas de tout type de litige juridique,  LALATA  et l’utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction, se soumettront aux Cours et Tribunaux du domicile de l’Utilisateur pour tout litige qui pourrait survenir.

Dans le cas où l’utilisateur est domicilié en dehors de l’Espagne,  LALATA et l’utilisateur se soumettront, en renonçant expressément à toute autre juridiction, aux cours et tribunaux de Ginebra (Espagne).

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